Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériels (est entendu en ces termes, la vente et la reprise de matériels neufs, d’occasion, de réparation et de pièces détachées), effectuées par la Société ainsi que les locations de matériel.

Ces conditions sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer toute commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par la Société qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les concessionnaires, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ne sont pas les mandataires des constructeurs. Les concessionnaires sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.

1 - Formation du Contrat

1.1 - En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande et le versement de l’acompte ou du montant total de la vente.

1.2 - En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) doit être obligatoirement mentionné dans le contrat.

Dans cette hypothèse, le contrat entre en vigueur dès que l’offre préalable de financement a été acceptée par le client et après le versement d’un acompte qui ne pourra dépasser le montant de l’apport à payer comptant prévu sur le contrat.

Le client devra faire connaître à la Société, au plus tard à l’expiration du 7ème jour suivant son acceptation de l’offre préalable, si l’établissement financier choisi, a accepté ou non son dossier.

A défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus de l’organisme financier, la

Société proposera alors l’intervention d’un autre organisme de crédit. Si dans les 15 jours qui suivent aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée et l’acompte versé sera restitué au client.

2 - Reprise d’un matériel d’occasion

2.1 - Lorsque le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le matériel d’occasion à la Société. En cas de location avec option d’achat sur le matériel neuf, le matériel d’occasion est acheté et payé directement au client par la Société.

2.2 - La valeur de reprise de ce matériel sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la côte SIMO entre le jour de l’établissement de la fiche signalétique et celui de la rentrée du matériel.

La valeur de reprise constituera le prix définitif de ce matériel sous réserve que le client remette libre de tout gage ou autre droit dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. A défaut, la Société pourra réduire la valeur de la reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du matériel repris.

2.3 - En cas de résiliation du contrat d’achat, la reprise du matériel d’occasion sera annulée et le matériel sera restitué au client :

- Si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en l’état par la Société, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée, et tel que décrit sur la fiche signalétique ;

- Si le matériel a été remis en état par la Société, les frais engagés par celui-ci :

- devront être remboursés par le client si la résiliation lui est imputable.

- resteront à la charge de la Société si la résiliation est imputable à ce dernier.

- Si la Société a revendu le matériel à un tiers, la Société remboursera au client le prix de reprise définitif convenu.

3 - Livraison

3.1 - La Société livrera le matériel commandé au lieu indiqué du contrat.

3.2 - La date de livraison indiquée au contrat des présentes correspond le plus exactement possible aux prévisions d’approvisionnement et de transport. En cas de dépassement de la date de livraison au contrat excédant 30 jours pour un matériel neuf et 10 jours pour un matériel d’occasion et que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée pour autant que la livraison n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre de résiliation.

L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer ; guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophe naturelle, actes des autorités publiques, civiles ou militaires.

3.3 - L’acheteur s’engage à prendre la livraison dans les 7 jours de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra considérer, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, que la vente est résiliée unilatéralement par l’acheteur. Il pourra être compté des frais de garde et la Société pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

3.4 - Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de défaut de conformité dûment constatés par la Société dans les conditions visées à l’alinéa précédent, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits.

4 - Location

Pour toute location un contrat spécifique sera établi en 2 exemplaires pour préciser les conditions de locations.

5 - Délai de réparation et de livraison

Les délais de réparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un éventuel retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation du client ou justifier l’annulation de la commande par ce dernier.

6 - Prix / Facturation

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port.

Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les

15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

7 - Retour

Toute pièce non rendue dans les quarante huit heures ne pourra ni être reprise, ni échangée.

Toute pièce faisant l’objet d’une commande spécifique ne pourra être reprise.

Toute pièce électrique n’est ni reprise, ni échangée.

8 - Paiement

Par principe, les factures sont payables au comptant. Le paiement anticipé ne génère pas d’escompte. Néanmoins, un escompte de 1% pour prélèvement le 20 du mois suivant la facturation est consenti à l’exclusion du service pneumatique, du matériel neuf et d’occasion et du guidage. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du client. Le client doit payer le prix convenu au plus tard au moment de la livraison du matériel et, le cas échéant, avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation si le client lui en a confié la charge. Les conditions et modalités de paiement sont celles portées sur le contrat et sont reprises sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des factures et commandes en cours.

FRAIS, INTERETS, et CLAUSE PENALE : Le non-paiement d’une facture rend de plein droit le client débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 02.10.2012, de 40,00 € TVA en sus par facture impayée. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs des autres pénalités, à savoir :

-Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux mensuel de 1% et commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture.

Il est expressément convenu et accepté par le client que ces intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du code civil.

-Ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150,00 € H.T. ; le tout, sans mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

9 - Clause de réserve de propriété

La Société demeure propriétaire de tous les biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Il est fait interdiction au client de céder la propriété ou de donner en garantie ces biens.

Le transfert des risques intervient dès livraison des biens. Obligation est faite au client de prendre toutes mesures assurant leur conservation ainsi que de souscrire toute assurance.

En cas de reprise des biens en exécution de la présente clause, toutes les sommes versées au préalable demeureront acquises à la Société à titre de dommages et intérêts.

10 - Garantie

Tout matériel commercialisé par la Société :

- est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes réclamations et demandes tendant à la mise en œuvre de garantie ne seront prises en compte que si elles font l’objet d’une demande écrite, notifiée à la

Société, par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours ouvrés à dater de la manifestation du dysfonctionnement.

Tous les matériels neufs sont vendus avec la garantie accordée par le constructeur.

Cette garantie est limitée à l’échange pur et simple du ou des éléments reconnus défectueux. Aucune compensation indemnitaire, notamment pour les dommages causés, le temps de déplacement, de main d’oeuvre, etc.., ne sera allouée. Le transport et le temps de pose des pièces remplacées en conséquence de celle-ci demeurent à la charge du client.

L’échange du ou des éléments reconnus défectueux au titre de la garantie ne peut avoir effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du matériel non-conforme à sa destination, à une négligence ou à un défaut quelconque d’entretien ou de réparation, ou lorsque la défectuosité provient d’une pièce non fournie par le constructeur.

Aucune garantie n’est accordée sur le matériel d’occasion sauf condition spécifique stipulée sur le contrat.

11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse dpo@a-ae.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur. La politique de confidentialité applicable à la protection des données personnelles est disponible sur notre site internet www.pierrebarrere.com.

Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses ventes et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

12 - Médiation

• Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’agence ayant effectué la vente dont les coordonnées sont indiquées sur notre site pierrebarrere.com.

• Demande de médiation

Les dispositions exposées ci-après ne s’appliquent que lorsque la Commande est effectuée par un Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PIERRE BARRERE.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

27, avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13 - Contestations

Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande doit être portée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le

Tribunal de commerce dont dépend la Société, ou en cas de vente à un particulier, de tout autre Tribunal qui serait déterminé par la Loi.